Informations légales

Article 1 — Vendeur

Le vendeur est RS PERFORMANCE 08 (« le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 1 500 €. Son siège est situé 80 avenue du Président Roosevelt, 08600 Givet, France. Elle est immatriculée au RCS de Sedan sous le numéro 942 045 410 (SIRET 942 045 410 00019). Numéro de TVA intracommunautaire : FR17942045410. Les autres informations figurent dans les mentions légales.

Contact : e-mail rsperformance08600@gmail.com · téléphone 03 24 29 81 96 · courrier à l'adresse du siège.

Le professionnel qui achète est appelé « le Client ». Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 2 — Objet, clients, acceptation et commande

2.1 Objet. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la vente, par le Vendeur, d'un abonnement donnant accès à son service en ligne : fichiers techniques de calculateur moteur, Logiciel RS PERFORMANCE 08 et modules de l'espace client. Elles régissent aussi l'essai gratuit que le Vendeur peut offrir (article 3.6) et l'utilisation des jetons déjà achetés (article 3.7).

2.2 Hors champ. Le Stage 3 et les prestations physiques (par exemple un déblocage en atelier) font l'objet d'un devis et de conditions particulières.

2.3 Clients professionnels uniquement. Le service est vendu uniquement à des professionnels : personnes physiques ou morales qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (garage, préparateur, revendeur…). Lors de la commande, le Client déclare, en cochant une case prévue à cet effet, être un professionnel qui agit pour les besoins de son activité. Le Vendeur peut lui demander un justificatif (extrait d'immatriculation, numéro de TVA…). Si le Client n'est pas un professionnel, ou si sa déclaration est inexacte, le Vendeur peut refuser ou annuler la commande. La part non utilisée de l'abonnement est alors remboursée (article 4.5).

2.4 Acceptation. Le Client accepte les CGV en cochant une case avant chaque paiement de l'abonnement (souscription ou renouvellement). Le Client qui utilise des jetons déjà achetés les accepte de nouveau à chaque activation d'une journée (article 3.7). Les CGV sont consultables à tout moment à l'adresse rsperf08.fr/cgv ; elles peuvent être imprimées ou enregistrées. Sauf accord écrit signé par les deux parties, elles prévalent sur tout autre document du Client (conditions d'achat, bon de commande…).

2.5 Modification. Le Vendeur peut faire évoluer les CGV. La version applicable à une période d'abonnement est celle acceptée lors du paiement de cette période ; la version applicable à une journée activée avec un jeton est celle acceptée lors de son activation. Une nouvelle version ne peut pas réduire les droits attachés à une période d'abonnement déjà payée, ni ceux attachés aux jetons déjà achetés (article 3.7). Le Client qui refuse une nouvelle version n'est pas tenu de renouveler son abonnement ; il peut aussi demander le remboursement de ses jetons non utilisés, à leur valeur (article 3.7).

2.6 Étapes de la commande. La commande se fait dans la boutique de l'espace client :

1. le Client choisit l'abonnement ;
2. il coche les deux cases obligatoires : acceptation des CGV et déclaration de professionnel (article 12.2) ;
3. il valide avec le bouton « Payer par carte » ;
4. une fenêtre de paiement s'ouvre dans la boutique. Elle rappelle l'abonnement et son prix et contient le formulaire sécurisé de SumUp, où le Client saisit sa carte et confirme le paiement (article 5) ;
5. l'écran affiche ensuite « Paiement accepté : abonnement activé », avec sa date de fin. Cet affichage vaut accusé de réception de la commande.

Avant de valider, le Client vérifie sa commande ; il peut revenir en arrière. S'il constate une erreur après avoir payé, il écrit au Vendeur : l'erreur est réglée selon l'article 5.6. Pour le reste, les parties, qui sont des professionnels, conviennent de déroger aux articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil, comme le permet l'article 1127-3 du même code.

Article 3 — Abonnement, essai et accès au service

3.1 Ce que donne l'abonnement. L'abonnement donne accès aux fonctions payantes du site pendant 30 jours à partir du paiement (30 fois 24 heures). Chaque jour, de minuit à minuit (heure de Paris), il comprend :

• le service fichier, dans la limite de 15 demandes de fichier par jour. Une demande correspond à un fichier d'origine distinct envoyé dans la journée : l'analyse, les productions et les nouveaux essais avec d'autres options sur le même fichier, le même jour, comptent pour une seule demande. Les options standard du service fichier sont comprises sans supplément, lorsqu'elles sont disponibles pour le calculateur concerné et compatibles avec l'article 8. Le Stage 3 est sur devis (article 2.2) ;
• le Logiciel RS PERFORMANCE 08 (article 11) ;
• les modules de l'espace client (outils, recherche, secours, cours, simulateur…), qui ne comptent pas dans la limite de 15.

3.2 Remise à zéro chaque jour. Le compteur de 15 fichiers repart de zéro chaque jour à minuit, heure de Paris. Les fichiers qui ne sont pas utilisés un jour ne sont pas reportés sur les jours suivants. Le jour du paiement compte pour un jour entier de 15 fichiers.

3.3 Ce que paie l'abonnement. L'abonnement paie l'accès à l'ensemble du service pendant sa durée. Il donne droit uniquement aux fichiers disponibles (article 7.4 bis) : il ne garantit pas qu'un fichier existe pour chaque calculateur ou chaque option. Le Client en est informé avant le paiement.

3.4 Durée, fin et renouvellement à la main. L'abonnement prend fin 30 jours après le paiement. Il n'est ni reconduit ni prélevé : pour continuer, le Client paie lui-même un nouvel abonnement, quand il le souhaite. Un paiement fait avant la fin de l'abonnement en cours le prolonge de 30 jours à partir de sa date de fin. Sans nouveau paiement, les fonctions payantes se ferment à la fin des 30 jours ; si le Client a déjà commencé ce dernier jour (au moins une demande de fichier avant la fin), l'accès de ce jour reste ouvert jusqu'à minuit (heure de Paris), dans la limite des 15 fichiers du jour. Restent gratuits, avec ou sans abonnement : l'accueil, la boutique, le suivi des demandes, l'assistance (SAV), le nouveau téléchargement d'un fichier déjà reçu et l'espace personnel.

3.5 Demandes en cours. Une demande de fichier faite pendant l'abonnement continue d'être traitée ; le fichier reste livré et téléchargeable après minuit ou après la fin de l'abonnement, sans nouveau paiement.

3.6 Essai gratuit. Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, offrir à un Client un essai gratuit de 15 jours consécutifs à partir de son activation, avec les mêmes 15 fichiers par jour. L'essai ne donne lieu à aucun paiement et à aucune facture. Un seul essai est accordé par Client. À la fin de l'essai, les fonctions payantes se ferment, sauf si le Client souscrit l'abonnement ; l'abonnement souscrit pendant l'essai commence au jour de son paiement. Comme l'abonnement, l'essai donne droit uniquement aux fichiers disponibles.

3.8 Suspension et clôture du compte. En cas de manquement grave du Client (revente ou partage des fichiers, partage du compte, fraude au paiement, atteinte à la sécurité du service), le Vendeur peut suspendre puis clôturer le compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sauf fraude ou urgence. La part non utilisée de l'abonnement en cours est alors remboursée (article 4.5), ainsi que les jetons non utilisés, à leur valeur (article 3.7), déduction faite des sommes éventuellement dues par le Client.

Article 4 — Prix

4.1 Prix de l'abonnement. L'abonnement est vendu au prix affiché dans la boutique au moment de la commande :

Ce prix est payé par carte bancaire, en une seule fois, à chaque souscription ou renouvellement (article 5). Les jetons ne sont plus vendus (article 3.7).

4.2 TVA. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse. La facture indique le montant hors taxes (HT), la TVA et le total TTC. Exemple : abonnement mensuel = 82,50 € HT + 16,50 € de TVA = 99,00 € TTC.

4.3 Client établi dans un autre pays de l'Union européenne. Le Client indique son pays et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire dans ses informations de facturation, avant le paiement. Le Vendeur peut vérifier ce numéro. Pour un Client établi dans un autre pays de l'Union européenne qui a indiqué son numéro de TVA, le montant payé reste le même. La facture est alors établie sans TVA française, avec une mention d'autoliquidation : la TVA est due par le Client.

4.4 Évolution des prix. Le Vendeur peut modifier ses prix. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement ; une modification est sans effet sur une période d'abonnement déjà payée et sur les jetons déjà achetés. Aucune remise ni ristourne n'est accordée, sauf accord écrit.

4.5 Remboursement d'une période d'abonnement. Lorsque les présentes CGV prévoient le remboursement de la part non utilisée d'un abonnement (articles 2.3 et 3.8, arrêt définitif du service), le montant est calculé au prorata des jours entiers restants : prix payé × jours restants ÷ 30. La valeur des jetons déjà achetés est fixée à l'article 3.7.

Article 5 — Paiement et conditions de règlement

5.1 Moyen de paiement. Le Client paie l'abonnement uniquement par carte bancaire, en une seule fois, au moment de la commande. Le paiement est traité par le prestataire de paiement SumUp. Le Client saisit les données de sa carte dans le formulaire sécurisé de SumUp, affiché dans la boutique. Ces données ne passent pas par les serveurs du Vendeur, qui ne les reçoit pas et ne les conserve pas. La banque du Client peut demander une vérification (authentification forte, par exemple 3D Secure). Le paiement par virement bancaire n'est pas proposé ; une commande par virement passée sous une version précédente des présentes CGV reste honorée aux conditions de cette version.

5.2 Paiement comptant. Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 Paiement unique, renouvellement à la main. Chaque paiement de l'abonnement est un paiement unique, d'un montant égal au prix affiché dans la boutique, qui couvre une période de 30 jours. L'abonnement se renouvelle à la main : le Client le reprend par un nouveau paiement par carte quand il le souhaite. Il n'existe aucune reconduction tacite et aucun prélèvement automatique, ni ponctuel ni récurrent. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire du Client et ne détient aucune autorisation de prélèvement. La seule coordonnée bancaire du Client que le Vendeur peut recevoir est l'IBAN d'un compte au nom du Client, que celui-ci communique lui-même lorsqu'un remboursement doit être fait par virement (article 5.6) ; cet IBAN ne sert qu'à ce remboursement. Les anciennes formules payées par carte bancaire sont traitées à l'article 3.7.

5.4 Activation de l'abonnement. L'abonnement est activé une seule fois par paiement, dès que SumUp confirme au Vendeur que le paiement est accepté, en général dans la minute. Si la confirmation tarde, par exemple quand la banque demande une vérification, l'activation a lieu dès qu'elle arrive. Un paiement refusé, abandonné ou expiré n'est pas encaissé et n'active rien. Le Client voit son abonnement et sa date de fin dans son espace client.

5.5 Facture. Une facture est établie pour chaque paiement de l'abonnement. Elle indique le moyen de paiement et reste disponible dans l'espace client. L'essai gratuit (article 3.6) ne donne lieu à aucune facture.

5.6 Remboursement. Lorsqu'un remboursement est dû (paiement en double, erreur de paiement, cas prévus par les présentes CGV ou geste commercial du Vendeur), il est fait sur la carte utilisée, par l'intermédiaire de SumUp. Si ce n'est plus possible (carte expirée, délai de remboursement dépassé chez SumUp), ou si la commande avait été payée par virement, il est fait par virement sur un compte au nom du Client. Le remboursement d'une période d'abonnement y met fin ou la raccourcit d'autant ; des jetons remboursés sont retirés du solde du Client s'ils n'ont pas encore été utilisés.

5.7 Retard de paiement. Toute somme due au titre des présentes CGV et non payée à son échéance (par exemple après le rejet, l'annulation ou la contestation d'un paiement) entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard, calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour qui suit la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Si un paiement est rejeté ou annulé, ou s'il est contesté auprès de la banque (opposition, rétrofacturation), après l'activation de l'abonnement, le Vendeur peut mettre fin à l'abonnement correspondant. Le prix de la période déjà utilisée reste dû par le Client.

Article 6 — Remboursements et journées sans résultat

6.1 Principe. Une période d'abonnement payée n'est pas remboursable, en dehors des cas prévus aux articles 2.3, 3.8, 6.4 et 6.7 et de l'arrêt définitif du service (remboursement de la part non utilisée, article 4.5). Les règles propres aux jetons déjà achetés figurent à l'article 3.7.

6.2 Accès commencé. L'abonnement donne accès à l'ensemble du service dès son activation (article 5.4). C'est pourquoi une période d'abonnement commencée n'est pas remboursable, même si un fichier demandé n'est pas disponible (article 7.4 bis). Les demandes faites pendant l'abonnement restent traitées après minuit (article 3.5).

6.4 Journée d'abonnement entièrement sans résultat. Par exception à l'article 6.2, si, à la fin d'une journée d'abonnement au cours de laquelle le Client a fait au moins une demande de fichier, aucune de ses demandes n'a abouti — aucun fichier livré, ni par le traitement automatique ni par l'assistance (SAV) —, le Client peut demander le remboursement de cette journée : la valeur d'une journée (prix payé ÷ 30) lui est remboursée ou, s'il le préfère, une journée est ajoutée à son abonnement. Il s'agit d'un geste commercial, et non d'un droit automatique. La demande doit être faite avant la fin du lendemain de la journée concernée. La livraison d'un seul fichier pendant la journée met fin à ce droit (article 6.6). Pour une journée activée avec un jeton (article 3.7), la même règle s'applique : un jeton est alors recrédité.

6.5 Délai de traitement. Le temps de préparation d'un fichier par l'assistance (en général de 30 à 45 minutes, pendant les horaires de traitement indiqués à l'article 7.3) est normal et ne donne droit à aucun remboursement.

6.6 Fichier livré. À partir du moment où un fichier a été livré au Client pendant une journée, aucun remboursement n'est dû pour cette journée. Le Vendeur livre uniquement les solutions proposées pour le fichier, c'est-à-dire les options affichées après l'analyse.

6.7 Ce que cette règle n'empêche pas. Si, pendant l'abonnement, le Client n'a pas pu accéder aux fonctions payantes pour une cause imputable au Vendeur (panne prolongée du service, compte bloqué à tort, paiement encaissé sans activation de l'abonnement…), la durée perdue est ajoutée à son abonnement ; pour une journée activée avec un jeton, le jeton est crédité à nouveau. Cette règle ne prive pas le Client des autres droits qu'il tient de la loi.

Article 7 — Délais, horaires de traitement et disponibilité

7.1 Livraison. Les fichiers sont fournis sous forme numérique, dans l'espace client.

7.2 Fichier disponible. Lorsqu'un fichier correspondant existe déjà dans la base, il est mis à disposition après le traitement automatique, en général en quelques minutes.

7.3 Fichier à réaliser. Lorsqu'aucun fichier correspondant n'existe, la demande est confiée à un technicien, si son traitement est possible (article 7.4). Délai de traitement : jusqu'à 45 minutes, pendant les horaires de traitement. Les horaires d'ouverture et de traitement sont : 7 jours sur 7, de 9 h à 20 h (heure de Paris). Le délai ne court que pendant ces horaires : une demande déposée en dehors de ces horaires est traitée à leur reprise. Si le délai est dépassé, le traitement continue sans nouveau paiement, et le fichier est livré dès qu'il est prêt.

7.4 Limites. Certains calculateurs ou certaines options ne peuvent pas être traités. Le Client en est alors informé ; la demande, ou l'option concernée, n'est pas livrée. Cette situation n'entraîne pas, à elle seule, de remboursement (article 6.2), sous réserve des articles 6.4 et 6.7.

7.4 bis Fichiers disponibles (abonnement). L'abonnement donne droit uniquement aux fichiers disponibles, c'est-à-dire aux fichiers que le service peut fournir (déjà en base, ou réalisables dans les conditions des articles 7.2 et 7.3). Un fichier non disponible (demande spécifique, calculateur ou option non couverts, fichier introuvable) n'est pas compris dans l'abonnement ; il est traité à part, le cas échéant sur devis ou par l'assistance. La même règle s'applique à l'essai gratuit et aux journées activées avec un jeton.

7.5 Format et compatibilité. Les fichiers sont livrés au format .bin, pour être écrits avec un outil de programmation adapté au calculateur. Le Client vérifie la compatibilité de son matériel (article 8.4).

7.6 Maintenance. Le service peut être interrompu pour maintenance. Si une interruption imputable au Vendeur prive le Client de l'accès pendant l'abonnement, l'article 6.7 s'applique.

Article 8 — Usage et réglementation

8.3 Engagements du Client. Le Client déclare connaître et respecter la réglementation applicable à son usage et dans son pays. Il s'engage à n'utiliser les fichiers et modifications que dans le cadre de l'article 8.1, et à ne pas les installer sur un véhicule qui circule sur la voie publique lorsque la réglementation l'interdit. Lorsqu'il intervient pour ses propres clients, il leur transmet ces informations. Il est seul responsable de l'usage qu'il fait des fichiers. Le Vendeur peut refuser une demande incompatible avec cet usage.

8.4 Responsabilité technique du Client. Le Client est seul responsable :

• du choix et de l'état de son matériel de lecture et d'écriture, notamment s'il s'agit d'un outil cloné ou non officiel ;
• de la sauvegarde du fichier d'origine avant toute intervention ;
• de la correction du checksum avec son outil de programmation avant l'écriture ;
• de l'installation (procédure, alimentation et batterie pendant l'écriture, travail mécanique éventuel) ;
• des droits qu'il détient sur le véhicule et sur les fichiers qu'il transmet.

Article 9 — Responsabilité du Vendeur

9.1 Obligation de moyens. Le Vendeur fournit le service conformément aux présentes CGV. Il est tenu d'une obligation de moyens.

9.2 Causes extérieures. Le Vendeur n'est pas responsable d'un dommage dans la mesure où il résulte :

• d'un usage non conforme à l'article 8 ;
• d'une installation défectueuse ou réalisée par un tiers ;
• de l'emploi d'un matériel cloné ou inadapté ;
• d'un checksum non corrigé ;
• de l'absence de sauvegarde du fichier d'origine ;
• d'un état mécanique préexistant du véhicule ;
• du non-respect de la réglementation par le Client.

9.3 Plafond. Lorsque la responsabilité du Vendeur est engagée, elle est limitée aux dommages directs, dans la limite du prix payé par le Client pour la période d'abonnement au cours de laquelle s'est produit le fait à l'origine du dommage. Pour une journée activée avec un jeton, cette limite est la valeur de ce jeton (article 3.7) ; pendant un essai gratuit, elle est égale au prix d'un mois d'abonnement.

9.4 Exceptions. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol du Vendeur, ni en cas de dommage corporel.

Article 10 — Propriété intellectuelle et licences

10.1 Contenus du site. Les textes, visuels, logo, interface et outils du site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

10.2 Fichiers livrés. Les fichiers livrés sont concédés sous une licence d'usage non exclusive et non transférable, pour le seul véhicule ou calculateur pour lequel ils ont été demandés, y compris au profit du client du Client pour ce véhicule. Sauf accord écrit (par exemple une offre revendeur), le Client s'interdit de revendre, redistribuer, publier ou partager ces fichiers, ou de les intégrer dans une autre base.

10.3 Fichiers transmis par le Client. Le Client garantit qu'il est autorisé à transmettre les fichiers qu'il envoie (lecture de son calculateur ou de celui de son client). Il autorise le Vendeur à les conserver et à les utiliser sous forme technique, pour fournir le service et alimenter son index technique, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 11 — Logiciel d'édition en ligne

Le Logiciel RS PERFORMANCE 08 est construit à partir du projet libre ZedSuite, distribué sous licence GNU GPL version 3 (GPL-3.0-only). Le logiciel indique sa licence et le projet d'origine. Le texte complet de la licence et le code source correspondant, y compris les modifications du Vendeur, sont disponibles à l'adresse rsperf08.fr/logiciel/source. Les marques, noms et logos restent la propriété de leurs titulaires et ne sont pas couverts par la GPL.

L'absence de garantie prévue par la GPL porte sur la licence du code ; elle ne modifie pas les engagements du Vendeur au titre du service payant, décrits dans les présentes CGV.

Article 12 — Preuve

12.1 Enregistrements. Chaque commande est enregistrée avec la version des CGV acceptée, le texte des cases cochées, la date, l'heure et l'adresse IP ; chaque paiement, avec son moyen de paiement, sa référence et les dates d'activation et de fin de l'abonnement ; pour un paiement par carte, le Vendeur garde aussi le statut du paiement et le code de transaction donnés par SumUp, jamais les données de la carte. Chaque essai gratuit est enregistré avec sa date d'activation et sa date de fin. Chaque activation d'une journée avec un jeton (article 3.7) est enregistrée et horodatée : identifiant du Client, date et heure, version et empreinte du texte affiché, version des CGV, cases cochées, solde avant et après, adresse IP et type d'appareil.

12.2 Cases à cocher (toutes obligatoires) :

• à la souscription ou au renouvellement de l'abonnement : 1. acceptation des CGV ; 2. déclaration de la qualité de professionnel qui agit pour les besoins de son activité (article 2.3) ;
• à l'activation d'une journée avec un jeton : 1. acceptation des conditions affichées et des CGV ; 2. demande que la journée commence immédiatement.

12.3 Valeur de preuve. Ces enregistrements font preuve de l'acceptation et de la date d'exécution, sauf preuve contraire apportée par le Client.

12.4 Copie des CGV. Le Client peut obtenir sur simple demande une copie de la version des CGV qu'il a acceptée.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité ci-dessous, qui fait partie des présentes CGV.

Article 14 — Assistance

Une assistance est assurée depuis l'espace client, par e-mail et par messagerie. Si un fichier ne donne pas satisfaction, le Vendeur recherche une solution avec le Client.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1 Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2 Réclamation. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur (e-mail ou courrier). Une solution amiable est recherchée en priorité.

15.3 Tribunal compétent. À défaut d'accord amiable, lorsque le Client est commerçant, tout litige relatif aux présentes CGV, à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Sedan (article 48 du Code de procédure civile). Lorsque le Client n'est pas commerçant (par exemple un artisan ou une profession libérale), le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.